CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre TDT - DIGITAL SOLUTIONS, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après dénommée « le Client ».
2. Services proposés
Le Prestataire propose des prestations de développement, personnalisation, intégration et maintenance d'applications web, incluant (mais non limité à) :
- Déploiement et personnalisation de modules Odoo (site web, ventes, marketing, personnalisation),
- Développement sur mesure via Django et Next.js,
- Développement sur mesure de sites statiques,
- Hébergement, maintenance et support technique,
- Gestion technique de noms de domaine pour le compte du Client.
3. Commande
Toute commande de prestation fait l’objet d’un devis écrit, valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :
- Du devis signé électroniquement,
- Et du paiement de l’acompte de 30 % du montant total de la prestation.
4. Conditions de paiement
Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :
- 30 % à la commande (acompte),
- 70 % à la livraison finale du projet, après validation par le Client.
Sauf accord contraire, les paiements s’effectuent par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.
5. Délais d’exécution
Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif. Le Prestataire s’engage à informer le Client de tout retard éventuel.
Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à l’exécution du projet dans les délais convenus.
6. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- Fournir un travail conforme aux spécifications définies avec le Client,
- Informer le Client de l'avancée du projet,
- Corriger tout bug ou dysfonctionnement identifié dans un délai raisonnable après livraison,
- Gérer techniquement le nom de domaine acheté pour le compte du Client, tout en garantissant à ce dernier sa pleine propriété légale.
7. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation du projet,
- Payer les sommes dues dans les délais convenus,
- Valider les livrables à chaque étape clé du projet,
- Être seul responsable des contenus publiés sur le site web, y compris les textes, images, documents, vidéos, et mentions légales.
8. Réserve de propriété
Les livrables (code, maquettes, documents, etc.) restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix convenu.
Le nom de domaine, s’il est acquis par le Prestataire pour le compte du Client, est considéré comme la propriété du Client dès l’achat, même si sa gestion technique est assurée par le Prestataire.
9. Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve la propriété des outils, méthodes, bibliothèques et codes réutilisables développés avant ou pendant la mission.
Le Client obtient, une fois le solde payé, une licence d'utilisation sur les livrables pour ses besoins propres. Cette licence est non exclusive et non transférable, sauf accord écrit contraire.
10. Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la mission.
11. Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.
12. Gestion du nom de domaine
Lorsque le Prestataire achète un nom de domaine pour le compte du Client :
- Le Prestataire agit uniquement en tant que gestionnaire technique ;
- Le Client est enregistré comme propriétaire légal du nom de domaine (via les données WHOIS) ;
- Le Prestataire s’engage à transférer la gestion du nom de domaine au Client sur simple demande, sans frais supplémentaires (hors éventuels frais de transfert facturés par le registre ou fournisseur) ;
- Le Client reste seul responsable de renouveler son domaine à temps, sauf si un contrat de maintenance inclut explicitement la gestion du renouvellement.